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Subventions pour Logements Abordables et Services de Garde d'Enfants Co-localisés.

Cette loi établit un programme de subventions fédérales pour résoudre les problèmes d'accès au logement abordable et à la garde d'enfants. Elle finance la création ou la rénovation d'installations qui regroupent des logements et des prestataires de garde d'enfants agréés, rendant ces services essentiels plus accessibles aux familles. Les projets situés dans des zones mal desservies ou rurales et ceux ciblant les familles à très faible revenu sont prioritaires.
Points clés
Création d'un programme de subventions compétitif pour financer la conception et la construction de complexes intégrant logement et garde d'enfants.
Autorisation de 100 millions de dollars par an (2024-2029) pour soutenir ces projets de co-localisation, améliorant l'accès aux services.
Priorité accordée aux projets dans les zones où l'offre de garde d'enfants est insuffisante (déserts de garde d'enfants) ou dans les communautés à faible revenu.
Les bénéficiaires des subventions doivent s'assurer que les prestataires de garde d'enfants sont éligibles aux bons fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1738
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Build Housing with Care Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1738.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme de subventions compétitif pour financer la conception et la construction de complexes intégrant logement et garde d'enfants.
  • Autorisation de 100 millions de dollars par an (2024-2029) pour soutenir ces projets de co-localisation, améliorant l'accès aux services.
  • Priorité accordée aux projets dans les zones où l'offre de garde d'enfants est insuffisante (déserts de garde d'enfants) ou dans les communautés à faible revenu.
  • Les bénéficiaires des subventions doivent s'assurer que les prestataires de garde d'enfants sont éligibles aux bons fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Famille Investissements publics