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Interdiction de crédits carburant pour les fabricants de véhicules électriques

Cette loi empêche les fabricants de véhicules électriques d'obtenir des crédits spéciaux (eRINs) pour l'utilisation d'électricité renouvelable dans le cadre du programme fédéral de carburants renouvelables. Cette mesure bloque une expansion proposée du système de crédits, garantissant que les fabricants de VE ne peuvent pas générer de revenus en vendant ces crédits. L'objectif est de maintenir la structure actuelle des incitations aux carburants renouvelables.
Points clés
Les fabricants de véhicules électriques (OEM) n'ont pas le droit de générer, d'utiliser ou de transférer des crédits d'électricité renouvelable (eRINs) dans le cadre du programme RFS.
La loi exige que l'Agence de protection de l'environnement (EPA) retire sa proposition visant à permettre aux fabricants de VE de participer à ce système de crédits.
Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2024, préservant les règles existantes pour les crédits de carburant renouvelable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1741
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Fuel Credits for Batteries Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1741.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de véhicules électriques (OEM) n'ont pas le droit de générer, d'utiliser ou de transférer des crédits d'électricité renouvelable (eRINs) dans le cadre du programme RFS.
  • La loi exige que l'Agence de protection de l'environnement (EPA) retire sa proposition visant à permettre aux fabricants de VE de participer à ce système de crédits.
  • Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2024, préservant les règles existantes pour les crédits de carburant renouvelable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Économie