Réforme minière: Redevances, frais et fonds pour la remise en état des terres publiques.
Cette loi réforme en profondeur l'extraction de minéraux de roche dure sur les terres fédérales en introduisant des frais obligatoires, des redevances (5-8% de la valeur de production) et de nouvelles exigences environnementales strictes. Un changement clé est la création d'un fonds dédié, financé par ces revenus, spécifiquement pour le nettoyage et la remise en état de milliers de mines abandonnées, réduisant ainsi le fardeau financier des contribuables et améliorant la sécurité publique. De plus, la loi met fin à la possibilité d'acquérir purement et simplement des terres minières publiques (brevets) et exige des sociétés minières qu'elles fournissent une garantie financière complète pour couvrir tous les coûts de remise en état.
Points clés
Fin de l'acquisition gratuite de terres: Suppression de la possibilité d'obtenir la propriété (brevet) des terres minières publiques.
Nouveaux frais et redevances: Introduction de frais annuels de maintien de réclamation (200 USD) et d'un taux de redevance obligatoire de 5 à 8% sur le revenu brut des minéraux extraits.
Fonds de nettoyage des mines: Création du Fonds de remise en état des minéraux de roche dure, dédié à l'élimination des dangers liés aux mines abandonnées.
Exigence de remise en état complète: Les exploitants doivent fournir une assurance financière complète pour couvrir tous les coûts de remise en état et de traitement de l'eau à long terme.
Protection des zones sensibles: Exigence d'examen et de retrait potentiel des terres publiques sensibles (par exemple, zones de nature sauvage) du développement minier futur.
Expiré
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