Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1749.
Amélioration des soins aux personnes âgées: sanctions et vérifications du personnel renforcées.
Cette loi renforce les normes de qualité pour les établissements participant aux programmes Medicare et Medicaid. Elle introduit un mécanisme interdisant aux maisons de retraite lourdement sanctionnées (amendes d'au moins 10 697 $) pour des soins de qualité inférieure de former de nouvelles aides-soignantes pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans. De plus, elle élargit l'accès à la Banque Nationale de Données des Praticiens (NPDB), permettant à davantage de prestataires de soins de santé de vérifier minutieusement les antécédents professionnels des employés potentiels.
Points clés
Les établissements de soins ayant reçu de lourdes amendes pour qualité de soins insuffisante perdront le droit de former des aides-soignantes pendant une période maximale de deux ans.
L'accès à la Banque Nationale de Données des Praticiens (NPDB) est étendu à un plus grand nombre de prestataires Medicare et Medicaid pour des vérifications d'antécédents plus complètes.
Ces mesures visent à améliorer la sécurité des patients et la qualité des soins pour les personnes âgées en liant la qualité des services à la capacité de formation.
Statut:
Expiré
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