Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1750.
Interdiction fédérale de l'isolement et des contraintes dangereuses dans les écoles.
Cette loi établit une interdiction fédérale de l'isolement, de la contention mécanique et chimique, ainsi que des contraintes physiques potentiellement mortelles dans tous les programmes éducatifs financés par le gouvernement fédéral. L'utilisation de la contention physique autorisée est strictement limitée aux situations de danger imminent de blessure physique grave, exigeant une notification immédiate des parents et une réunion de suivi obligatoire après tout incident. Les parents peuvent intenter une action civile contre l'établissement en cas de violation.
Points clés
Interdit l'isolement, la contention mécanique, chimique et les contraintes physiques qui restreignent la respiration (comme la contention ventrale) dans les écoles.
La contention physique n'est autorisée qu'en cas de danger imminent de blessure physique grave et doit être effectuée par du personnel formé.
Les parents doivent être informés immédiatement de tout incident et participer à une réunion de suivi obligatoire dans les cinq jours scolaires.
Les établissements doivent signaler annuellement tous les incidents de contention physique, ventilés par données démographiques et conséquences (blessures/décès).
Statut:
Expiré
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