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Protection des normes de travail: nouvelles règles pour les compagnies aériennes étrangères.

Ce projet de loi modifie les conditions d'octroi de permis d'exploitation aux transporteurs aériens étrangers aux États-Unis. Le gouvernement doit désormais évaluer si les opérations d'une compagnie aérienne étrangère sapent les normes de travail américaines. L'objectif est de protéger les emplois et d'assurer une concurrence équitable dans le secteur de l'aviation.
Points clés
Exige que le Département des Transports des États-Unis évalue si les compagnies aériennes étrangères portent atteinte aux normes de travail américaines lors de la demande de permis.
Renforcement de la protection des travailleurs de l'aviation américaine contre la concurrence déloyale basée sur des coûts de main-d'œuvre inférieurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1752
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair and Open Skies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1752.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige que le Département des Transports des États-Unis évalue si les compagnies aériennes étrangères portent atteinte aux normes de travail américaines lors de la demande de permis.
  • Renforcement de la protection des travailleurs de l'aviation américaine contre la concurrence déloyale basée sur des coûts de main-d'œuvre inférieurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Travail