Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1752.
Protection des normes de travail: nouvelles règles pour les compagnies aériennes étrangères.
Ce projet de loi modifie les conditions d'octroi de permis d'exploitation aux transporteurs aériens étrangers aux États-Unis. Le gouvernement doit désormais évaluer si les opérations d'une compagnie aérienne étrangère sapent les normes de travail américaines. L'objectif est de protéger les emplois et d'assurer une concurrence équitable dans le secteur de l'aviation.
Points clés
Exige que le Département des Transports des États-Unis évalue si les compagnies aériennes étrangères portent atteinte aux normes de travail américaines lors de la demande de permis.
Renforcement de la protection des travailleurs de l'aviation américaine contre la concurrence déloyale basée sur des coûts de main-d'œuvre inférieurs.
Statut:
Expiré
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