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Soutien à la réinsertion: Rétablissement de l'aide alimentaire pour les condamnés pour drogue.

Ce projet de loi supprime l'interdiction fédérale empêchant les personnes condamnées pour des infractions liées à la drogue d'accéder à l'aide alimentaire (SNAP), facilitant ainsi leur réinsertion réussie. Il permet également aux personnes incarcérées de demander des prestations SNAP jusqu'à 30 jours avant leur libération prévue, garantissant un soutien immédiat à la sortie de prison. Les lois des États qui restreignent l'éligibilité au SNAP pour ces motifs sont annulées.
Points clés
Les personnes précédemment condamnées pour des infractions liées à la drogue retrouvent leur éligibilité à l'aide alimentaire fédérale (SNAP).
Les détenus peuvent demander des prestations SNAP jusqu'à 30 jours avant leur libération pour obtenir un soutien immédiat.
Les lois des États limitant l'éligibilité au SNAP en raison de condamnations pour drogue sont invalidées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1753
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RESTORE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1753.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes précédemment condamnées pour des infractions liées à la drogue retrouvent leur éligibilité à l'aide alimentaire fédérale (SNAP).
  • Les détenus peuvent demander des prestations SNAP jusqu'à 30 jours avant leur libération pour obtenir un soutien immédiat.
  • Les lois des États limitant l'éligibilité au SNAP en raison de condamnations pour drogue sont invalidées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice