Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1757.
Remboursement de prêts étudiants sans impôt pour travailler dans des zones sous-développées.
Cette loi exempte d'impôt fédéral sur le revenu certaines bourses post-diplôme utilisées pour le remboursement de prêts étudiants, si elles proviennent d'organisations à but non lucratif qualifiées. Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent s'engager à vivre et travailler dans des communautés où le taux d'obtention de diplômes universitaires est inférieur à la moyenne. L'objectif est d'attirer des professionnels qualifiés dans les régions qui en ont besoin.
Points clés
Les fonds reçus d'organisations à but non lucratif pour rembourser les prêts étudiants ne seront plus considérés comme un revenu imposable.
L'éligibilité exige que le bénéficiaire réside et travaille dans une zone désignée ayant un faible taux de diplômés universitaires.
Les bénéficiaires ne peuvent pas déduire les intérêts des prêts étudiants si ces intérêts ont été payés grâce à cette bourse exonérée d'impôt.
Statut:
Expiré
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