Équité des tribunaux fédéraux : attribution aléatoire des juges et panels de trois pour les décisions nationales.
Cette loi vise à empêcher les parties de choisir stratégiquement des tribunaux ou des juges spécifiques pour obtenir des décisions favorables à l'échelle nationale. Elle impose l'attribution aléatoire de la plupart des affaires civiles pour garantir l'impartialité. Pour les citoyens, les ordonnances fédérales ayant un impact sur l'ensemble du pays (comme les injonctions nationales) devront désormais être décidées par un panel de trois juges au lieu d'un seul, renforçant ainsi la stabilité du droit.
Points clés
Les décisions nationales nécessitent un consensus : Les ordonnances judiciaires qui affectent l'ensemble du pays doivent être émises par un panel de trois juges fédéraux, et non par un seul.
Attribution aléatoire des affaires : La plupart des affaires civiles seront attribuées aux juges de manière aléatoire, empêchant ainsi le choix stratégique d'un juge particulier.
Transparence accrue : Les règles de répartition des affaires entre les juges des tribunaux de district doivent être publiées sur leurs sites web.
Expiré
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