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Augmentation du seuil de déclaration des transactions en ligne à 10 000 $ ou 50 transactions.

Ce projet de loi augmente le seuil à partir duquel les plateformes de paiement (comme PayPal) doivent déclarer les transactions commerciales à l'IRS. La déclaration n'est requise que si le montant annuel dépasse 10 000 $ ou si le nombre total de transactions dépasse 50. Cela simplifie les démarches et réduit la charge administrative pour les petits vendeurs en ligne.
Points clés
Les plateformes de paiement n'ont pas à déclarer vos transactions à l'IRS si le montant annuel total est inférieur à 10 000 $.
L'exemption s'applique également si le nombre total de transactions commerciales est de 50 ou moins.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux transactions réglées après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1761
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-05-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Red Tape Reduction Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1761.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes de paiement n'ont pas à déclarer vos transactions à l'IRS si le montant annuel total est inférieur à 10 000 $.
  • L'exemption s'applique également si le nombre total de transactions commerciales est de 50 ou moins.
  • Ces nouvelles règles s'appliquent aux transactions réglées après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie