Interdiction fédérale des châtiments corporels à l'école; Promotion de la discipline positive.
Cette loi établit une interdiction nationale des châtiments corporels (y compris les coups ou l'utilisation d'armes à électrochocs) contre les élèves dans toutes les écoles bénéficiant d'un financement fédéral. Elle donne aux parents le droit d'intenter des actions civiles contre les écoles non conformes et oblige les établissements à adopter des interventions comportementales positives, telles que la justice réparatrice, pour réduire le recours aux suspensions et aux expulsions. L'objectif est d'améliorer la sécurité scolaire.
Points clés
Interdiction totale des châtiments corporels par le personnel scolaire, la sécurité ou les forces de l'ordre dans les écoles financées par le gouvernement fédéral.
Mise en place de programmes de subventions pour aider les écoles à mettre en œuvre des soutiens comportementaux positifs et réduire les exclusions.
Obligation pour les écoles d'informer les parents par écrit dans les 24 heures de tout cas de châtiment corporel.
Les parents et les élèves peuvent engager des poursuites civiles pour obtenir réparation en cas de violation.
Statut:
Expiré
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