Extension des sanctions et transparence des entreprises contre le génocide ouïghour.
Cette loi étend les sanctions américaines contre les individus et les entreprises responsables de violations des droits humains, y compris la stérilisation et le travail forcés, en Chine. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence des investissements : les sociétés cotées en bourse doivent divulguer si elles ont des liens avec des entités soutenant ces abus. De plus, le gouvernement américain ne peut pas conclure de contrats avec de telles entreprises, protégeant ainsi l'argent des contribuables.
Points clés
Transparence accrue des investissements : les entreprises cotées aux États-Unis doivent prouver qu'elles ne collaborent pas avec des entités soutenant le travail forcé ou la surveillance dans la région du Xinjiang.
Refus obligatoire d'entrée aux États-Unis pour les étrangers complices d'avortements ou de stérilisations forcés.
Interdiction pour les agences gouvernementales américaines de conclure des contrats avec des entreprises liées à des abus des droits humains en Chine.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1770
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-05-31