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Ajout de juges fédéraux en Californie orientale pour accélérer les dossiers judiciaires.

Ce projet de loi vise à résoudre l'arriéré important du tribunal de district fédéral pour le district oriental de Californie, qui dessert 8,4 millions de résidents. Il autorise la création progressive de 5 nouveaux postes de juges permanents entre 2025 et 2029. Pour les citoyens, cela devrait réduire considérablement le temps nécessaire pour obtenir une résolution dans leurs affaires fédérales.
Points clés
Création de 5 nouveaux postes de juges de district fédéraux pour la Californie orientale, mis en œuvre par étapes jusqu'en 2029.
L'objectif est de soulager la charge de travail massive du tribunal, qui est 2,6 fois supérieure à la moyenne régionale.
Conséquence attendue : un accès à la justice plus rapide et un traitement plus efficace des affaires juridiques fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1771
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2023-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CASE LOAD Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1771.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de 5 nouveaux postes de juges de district fédéraux pour la Californie orientale, mis en œuvre par étapes jusqu'en 2029.
  • L'objectif est de soulager la charge de travail massive du tribunal, qui est 2,6 fois supérieure à la moyenne régionale.
  • Conséquence attendue : un accès à la justice plus rapide et un traitement plus efficace des affaires juridiques fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice