Charte des Droits des Passagers Aériens: Indemnisation Accrue et Transparence des Frais.
Cette loi renforce considérablement les droits des passagers en introduisant des compensations en espèces élevées et obligatoires pour les retards, les annulations dues à la compagnie aérienne et le refus d'embarquement involontaire. Elle limite la possibilité d'imposer des frais accessoires déraisonnables (comme les frais de bagages ou de modification) et garantit que les familles avec de jeunes enfants puissent s'asseoir ensemble sans frais supplémentaires. Les citoyens obtiennent ainsi un pouvoir légal accru pour poursuivre directement les compagnies aériennes.
Points clés
Indemnisation Élevée: La compensation minimale pour un refus d'embarquement involontaire (surréservation) est fixée à 1 350 USD en espèces.
Remboursements pour Retards: Un retard de plus de 4 heures dû à la faute de la compagnie aérienne entraîne le remboursement automatique du billet, plus 1 350 USD en espèces, un repas et l'hébergement (si le départ est reporté au lendemain).
Fin des Frais Déraisonnables: Les frais accessoires (bagages, changements) doivent être raisonnables et proportionnels aux coûts de la compagnie; les enfants de 13 ans et moins doivent être assis gratuitement avec leurs accompagnateurs.
Droits Légaux Renforcés: Les passagers peuvent poursuivre les compagnies aériennes pour pratiques déloyales et discrimination, et les clauses d'arbitrage obligatoire pré-litige sont invalidées.
Expiré
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