Plus de contrôle tribal sur la sécurité et la transformation de la viande.
Cette loi permet aux organisations tribales d'assumer la responsabilité de l'inspection et de la sécurité alimentaire concernant la transformation de la viande dans les territoires indiens. Les tribus peuvent gérer le contrôle de la qualité de la viande de manière indépendante, à condition d'adopter et de faire approuver leurs propres codes alimentaires par le Secrétaire à l'Agriculture. Ce changement vise à soutenir le développement économique et l'autodétermination tout en maintenant les normes fédérales de sécurité alimentaire.
Points clés
Les tribus indiennes peuvent reprendre les fonctions fédérales d'inspection de la sécurité de la viande (FSIS) par le biais de contrats spéciaux avec le Département de l'Agriculture.
Pour assumer ces fonctions, les tribus doivent promulguer et obtenir l'approbation de leur propre code alimentaire et agricole par le Secrétaire à l'Agriculture.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1780
Parrain : Sen. Mullin, Markwayne [R-OK]
Date de début : 2023-05-31