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Règlement des litiges fonciers de la tribu Miami en Illinois.

Cette loi vise à résoudre un litige foncier historique dans l'Illinois découlant du Traité de 1805 en permettant à la Tribu Miami d'Oklahoma de déposer une réclamation spécifique devant un tribunal fédéral. Il est important pour les citoyens que la responsabilité de cette réclamation incombe uniquement au gouvernement des États-Unis, protégeant ainsi les propriétaires fonciers privés contre d'éventuelles poursuites. Après un an ou le dépôt de la réclamation, toutes les autres revendications historiques de la Tribu sur ces terres seront légalement éteintes.
Points clés
Le gouvernement américain assume l'entière responsabilité financière de la réclamation foncière de la Tribu Miami dans l'Illinois, protégeant les citoyens privés.
La Tribu Miami dispose d'un an pour déposer la réclamation devant le tribunal fédéral, sans tenir compte des délais de prescription.
Toutes les autres revendications historiques de la Tribu Miami sur le titre de propriété découlant du Traité de Grouseland seront définitivement éteintes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1783
Parrain : Sen. Mullin, Markwayne [R-OK]
Date de début : 2023-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide for the equitable settlement of certain Indian land disputes regarding land in Illinois, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1783.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain assume l'entière responsabilité financière de la réclamation foncière de la Tribu Miami dans l'Illinois, protégeant les citoyens privés.
  • La Tribu Miami dispose d'un an pour déposer la réclamation devant le tribunal fédéral, sans tenir compte des délais de prescription.
  • Toutes les autres revendications historiques de la Tribu Miami sur le titre de propriété découlant du Traité de Grouseland seront définitivement éteintes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Mullin, Markwayne [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier