Mise à jour Fiscale: Règles pour les Assureurs Étrangers de Garantie Financière.
Ce projet de loi modifie le code des impôts pour établir des règles spécifiques pour les compagnies d'assurance étrangères qui garantissent des instruments financiers. Ces changements visent à leur permettre de se qualifier plus facilement pour une exemption des taxes américaines strictes imposées aux sociétés d'investissement passives étrangères. Bien que technique, cela soutient le cadre réglementaire du marché des garanties financières.
Points clés
Les assureurs étrangers de garantie financière peuvent plus facilement être classés comme sociétés d'assurance qualifiées, réduisant potentiellement leur charge fiscale américaine.
De nouvelles exigences de déclaration sont introduites pour les investisseurs américains détenant des participations dans certaines sociétés étrangères non cotées en bourse.
Expiré
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