Plafonds de frais et assistance juridique accélérée pour les anciens combattants.
Cette loi établit de nouvelles limites maximales de frais que les avocats et agents peuvent facturer aux anciens combattants pour l'aide aux demandes de prestations VA, les protégeant ainsi des coûts excessifs. Elle accélère également le processus de reconnaissance des représentants, garantissant un accès plus rapide à l'assistance. De plus, elle rétablit des sanctions sévères pour la facturation de frais non autorisés, renforçant la protection contre la fraude.
Points clés
Plafonds de frais pour les représentants: Les frais maximums pour l'aide aux prestations VA sont plafonnés à 12 500 USD (ajustés annuellement pour l'inflation) ou limités à cinq fois l'augmentation mensuelle des prestations accordées.
Reconnaissance accélérée des agents et avocats: L'administration VA doit statuer sur la reconnaissance d'un représentant dans les 90 jours, assurant un accès plus rapide à la représentation.
Protection accrue contre la fraude: Des sanctions pénales (amendes et emprisonnement) sont rétablies pour la facturation de frais non autorisés aux anciens combattants pour l'aide aux réclamations.
Exclusion des examens médicaux: La réalisation d'un examen médical ou la rédaction d'un rapport ne constituent pas la préparation d'une réclamation, offrant plus de flexibilité aux vétérans.
Expiré
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