Récupération des salaires des dirigeants de banques en faillite: nouvelles règles.
Cette loi donne à la FDIC le pouvoir explicite de récupérer les salaires, primes et autres compensations versées aux dirigeants et au personnel clé des grandes banques (plus de 10 milliards de dollars d'actifs) jusqu'à trois ans avant leur faillite. L'objectif est de renforcer la responsabilité en cas de mauvaise gestion et de réalimenter le fonds qui protège l'épargne des citoyens. Les fonds récupérés sont versés directement au Fonds d'Assurance des Dépôts.
Points clés
Les régulateurs peuvent récupérer les salaires, primes, actions et bénéfices de la vente de titres des dirigeants de banques ayant fait faillite et causé des pertes importantes.
La récupération s'applique à toutes les formes de rémunération reçues au cours des 3 années précédant l'insolvabilité des banques de plus de 10 milliards de dollars.
Les fonds récupérés sont versés au Fonds d'Assurance des Dépôts, renforçant ainsi la protection des déposants.
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