Réglementation des conseillers en vote pour protéger les intérêts économiques des investisseurs.
Cette loi impose de nouvelles règles de transparence et d'enregistrement aux sociétés de conseil en vote (proxy advisory firms) qui influencent les décisions des actionnaires. L'objectif est de garantir que leurs recommandations sont exactes, exemptes de conflits d'intérêts et axées sur le meilleur rendement économique pour les épargnants et les fonds de pension. Elle interdit également le vote automatique.
Points clés
Les sociétés de conseil en vote doivent s'enregistrer auprès de la SEC et mettre en place des procédures pour gérer et divulguer publiquement les conflits d'intérêts.
Interdiction du 'robovoting' (vote automatique) par les grands fonds d'investissement, exigeant une analyse économique pour les propositions non soutenues par l'émetteur.
Les fonds ESG doivent comparer clairement leurs rendements et frais avec des fonds indiciels traditionnels comparables.
Expiré
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