Interdiction fédérale de l'avortement basé sur le diagnostic du syndrome de Down.
Cette loi établit une interdiction fédérale de pratiquer un avortement si le diagnostic du syndrome de Down est la raison, même partielle, de la demande. Les professionnels de la santé doivent s'enquérir de ce diagnostic et informer les patientes des restrictions légales. Les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales, mais la femme enceinte est protégée contre les poursuites.
Points clés
Instauration d'une interdiction fédérale de pratiquer un avortement motivé par la présence ou la suspicion du syndrome de Down chez l'enfant à naître.
Obligation pour les médecins de poser des questions sur le diagnostic du syndrome de Down et d'informer la patiente des interdictions légales.
Les violations entraînent des peines criminelles (jusqu'à 5 ans de prison) et des recours civils pour dommages et intérêts intentés par certains membres de la famille.
La femme subissant l'avortement est explicitement protégée contre toute poursuite pénale ou civile en vertu de cette loi.
Expiré
Sondage citoyen