Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 180.
Aide aux agriculteurs après catastrophe: subventions globales pour les États et territoires.
Cette loi modifie la manière dont l'aide financière fédérale est distribuée aux producteurs agricoles subissant des pertes dues à des catastrophes naturelles. Au lieu de la gestion fédérale traditionnelle, le Secrétaire à l'Agriculture peut désormais fournir l'aide sous forme de subventions globales importantes directement aux États et territoires éligibles. L'objectif est de rationaliser et d'accélérer le soutien aux producteurs agricoles touchés.
Points clés
Modification du mode de distribution des fonds d'aide aux sinistrés agricoles en subventions globales pour les États et territoires.
Vise à permettre une gestion locale plus rapide et plus souple de l'aide financière après les catastrophes naturelles.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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