Logement Abordable: Plafonds de Prêt Augmentés et Allègement Fiscal.
Cette loi vise à améliorer l'accès au logement abordable en rendant les obligations de recettes hypothécaires (MRB) et les certificats de crédit hypothécaire (MCC) plus souples. Elle augmente considérablement le plafond de financement des prêts pour l'amélioration de l'habitat, le faisant passer de 15 000 USD à 50 000 USD. De plus, elle réduit la période maximale pendant laquelle les propriétaires sont soumis à une taxe de récupération en cas de vente anticipée de leur logement subventionné, la faisant passer de neuf à cinq ans.
Points clés
Le plafond de financement pour les prêts d'amélioration de l'habitat passe de 15 000 USD à 50 000 USD, avec ajustement futur à l'inflation.
Le refinancement des prêts hypothécaires existants est facilité pour les propriétaires éligibles à faible revenu.
La période maximale de la taxe de récupération en cas de vente anticipée d'un logement subventionné est réduite de 9 ans à 5 ans.
Les autorités locales et étatiques bénéficient d'une plus grande flexibilité pour réaffecter les fonds obligataires non utilisés au logement.
Expiré
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