Responsabilité des dépenses fédérales: Blocage des fonds pour les bénéficiaires non conformes.
Ce projet de loi établit de nouvelles règles pour garantir que les organisations et entreprises qui ne respectent pas les conditions des subventions ou contrats fédéraux ne puissent pas recevoir de nouveaux fonds publics. Les agences fédérales doivent signaler les suspensions ou résiliations de financement au bureau central du budget, qui tiendra une liste publique de ces entités non conformes. L'objectif est de protéger l'argent des contribuables et d'appliquer une plus grande responsabilité dans l'utilisation des fonds publics.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent signaler la suspension de subventions ou de contrats lorsque les bénéficiaires enfreignent les règles ou les lois.
Le bureau central du budget (OMB) maintiendra une liste publique des organisations ayant perdu leur financement pour non-conformité.
Les entités figurant sur cette liste sont généralement empêchées de recevoir de nouveaux fonds fédéraux tant qu'elles n'ont pas corrigé la raison de leur suspension.
Ces changements visent à améliorer la transparence et la gestion des fonds publics.
Expiré
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