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Interdiction des passeports vaccinaux et protection contre la discrimination COVID-19.

Cette loi vise à protéger les citoyens contre la discrimination dans l'emploi et les services publics en raison de leur statut vaccinal COVID-19. Elle établit des règles strictes de confidentialité pour les dossiers de vaccination, interdisant au gouvernement fédéral de créer des passeports vaccinaux et exigeant la destruction des données collectées. De plus, elle renforce le droit au consentement éclairé pour les vaccinations, en particulier celles autorisées uniquement en urgence.
Points clés
Interdiction fédérale de créer, financer ou collaborer à des passeports vaccinaux ou des bases de données de suivi du statut vaccinal COVID-19.
Confidentialité médicale renforcée : les dossiers de vaccination sont protégés par l'HIPAA, et les individus peuvent demander la suppression de leurs informations de statut.
La discrimination fondée sur le statut vaccinal est interdite dans l'emploi, les lieux publics et l'accès aux services fédéraux/publics (y compris le droit de vote).
Le consentement éclairé est requis pour recevoir des vaccins autorisés uniquement dans le cadre d'une autorisation d'utilisation d'urgence (EUA).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_181
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Vaccine Passports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction fédérale de créer, financer ou collaborer à des passeports vaccinaux ou des bases de données de suivi du statut vaccinal COVID-19.
  • Confidentialité médicale renforcée : les dossiers de vaccination sont protégés par l'HIPAA, et les individus peuvent demander la suppression de leurs informations de statut.
  • La discrimination fondée sur le statut vaccinal est interdite dans l'emploi, les lieux publics et l'accès aux services fédéraux/publics (y compris le droit de vote).
  • Le consentement éclairé est requis pour recevoir des vaccins autorisés uniquement dans le cadre d'une autorisation d'utilisation d'urgence (EUA).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Travail Tribunaux et Justice