Transparence gouvernementale accrue: Limiter les secrets commerciaux dans l'accès à l'information.
Cette loi améliore la transparence gouvernementale en rendant plus difficile la rétention d'informations commerciales et financières en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA). Elle définit strictement les informations "confidentielles", exigeant la preuve que leur divulgation causerait probablement un préjudice concurrentiel substantiel à l'entreprise concernée. Les citoyens bénéficient d'un accès facilité aux dossiers gouvernementaux, renforçant ainsi la surveillance publique.
Points clés
Limitation de la capacité des agences gouvernementales à masquer des informations commerciales et financières sous prétexte de secret commercial.
Exigence que les informations jugées confidentielles menacent réellement de nuire considérablement à la position concurrentielle de l'entreprise si elles sont divulguées.
Interdiction de retenir des documents entiers si seule une partie est jugée non pertinente, garantissant des réponses plus complètes aux demandes des citoyens.
Expiré
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