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Aide financière aux locataires: Dépôts de garantie et frais de déménagement pour les familles modestes.

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès au logement pour les familles à faible revenu en autorisant une aide financière fédérale pour couvrir les dépôts de garantie et les frais de déménagement raisonnables. Cette aide sera acheminée par des programmes existants comme le Housing Choice Voucher (Section 8) et le programme HOME, réduisant ainsi considérablement la barrière financière initiale à la location.
Points clés
Nouvelle aide fédérale autorisée pour aider les bénéficiaires de bons de choix de logement (Section 8) à payer les dépôts de garantie et les frais de déménagement.
Les fonds du programme HOME pourront désormais être utilisés directement pour fournir des subventions ou des prêts pour les dépôts de garantie aux familles à faible revenu.
Les propriétaires devront restituer toute aide au dépôt de garantie non utilisée à la fin du bail, garantissant le recyclage des fonds pour d'autres familles.
Exigence d'une étude sur les alternatives aux dépôts de garantie traditionnels, telles que les primes d'assurance mensuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1814
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2023-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DEPOSIT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1814.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle aide fédérale autorisée pour aider les bénéficiaires de bons de choix de logement (Section 8) à payer les dépôts de garantie et les frais de déménagement.
  • Les fonds du programme HOME pourront désormais être utilisés directement pour fournir des subventions ou des prêts pour les dépôts de garantie aux familles à faible revenu.
  • Les propriétaires devront restituer toute aide au dépôt de garantie non utilisée à la fin du bail, garantissant le recyclage des fonds pour d'autres familles.
  • Exigence d'une étude sur les alternatives aux dépôts de garantie traditionnels, telles que les primes d'assurance mensuelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier