Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1814.
Aide financière aux locataires: Dépôts de garantie et frais de déménagement pour les familles modestes.
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès au logement pour les familles à faible revenu en autorisant une aide financière fédérale pour couvrir les dépôts de garantie et les frais de déménagement raisonnables. Cette aide sera acheminée par des programmes existants comme le Housing Choice Voucher (Section 8) et le programme HOME, réduisant ainsi considérablement la barrière financière initiale à la location.
Points clés
Nouvelle aide fédérale autorisée pour aider les bénéficiaires de bons de choix de logement (Section 8) à payer les dépôts de garantie et les frais de déménagement.
Les fonds du programme HOME pourront désormais être utilisés directement pour fournir des subventions ou des prêts pour les dépôts de garantie aux familles à faible revenu.
Les propriétaires devront restituer toute aide au dépôt de garantie non utilisée à la fin du bail, garantissant le recyclage des fonds pour d'autres familles.
Exigence d'une étude sur les alternatives aux dépôts de garantie traditionnels, telles que les primes d'assurance mensuelles.
Statut:
Expiré
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