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Délais fiscaux prolongés et aide élargie après les catastrophes naturelles.

Cette loi facilite l'obtention de délais supplémentaires pour les déclarations et paiements d'impôts fédéraux pour les citoyens touchés par des catastrophes naturelles. L'allègement fiscal sera désormais disponible pour les catastrophes déclarées uniquement par les autorités de l'État, et non plus seulement par le gouvernement fédéral. De plus, la période minimale de prolongation obligatoire des délais fiscaux passe de 60 à 120 jours, offrant plus de temps pour la récupération.
Points clés
Prolongation du délai minimum obligatoire de report des échéances fiscales dans les zones sinistrées de 60 à 120 jours.
Possibilité de reporter les délais fiscaux fédéraux même en cas de catastrophes déclarées uniquement par les autorités de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1815
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2023-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Filing Relief for Natural Disasters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1815.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation du délai minimum obligatoire de report des échéances fiscales dans les zones sinistrées de 60 à 120 jours.
  • Possibilité de reporter les délais fiscaux fédéraux même en cas de catastrophes déclarées uniquement par les autorités de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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