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Interdiction de la distribution en ligne de plans d'armes à feu imprimées en 3D.

Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en interdisant la distribution en ligne de fichiers numériques (schémas) qui programment automatiquement les imprimantes 3D pour produire des armes à feu. Cette restriction est destinée à empêcher les criminels et les personnes interdites de posséder des armes d'obtenir des armes intraçables et potentiellement indétectables, améliorant ainsi la sécurité dans les lieux publics et facilitant les enquêtes policières. L'objectif est de combler une lacune dans la réglementation fédérale sur les armes à feu.
Points clés
Établissement d'une interdiction fédérale de distribuer sur Internet des fichiers CAO ou du code utilisés pour l'impression 3D automatique d'armes à feu.
L'objectif est d'arrêter la création d'armes sans numéro de série, qui peuvent échapper aux détecteurs de métaux et entraver les enquêtes.
La restriction vise à accroître la sécurité publique, notamment dans les zones très fréquentées, en éliminant les armes indétectables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1819
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2023-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

3D Printed Gun Safety Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1819.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une interdiction fédérale de distribuer sur Internet des fichiers CAO ou du code utilisés pour l'impression 3D automatique d'armes à feu.
  • L'objectif est d'arrêter la création d'armes sans numéro de série, qui peuvent échapper aux détecteurs de métaux et entraver les enquêtes.
  • La restriction vise à accroître la sécurité publique, notamment dans les zones très fréquentées, en éliminant les armes indétectables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice