Subventions pour les États imposant des licences obligatoires d'armes et de munitions.
Ce projet de loi propose des subventions fédérales aux États qui adoptent des exigences de licence obligatoires pour la possession et l'achat d'armes à feu et de munitions. Les citoyens devraient réussir une vérification approfondie des antécédents, une formation à la sécurité et une évaluation de 'pertinence' pour obtenir ou renouveler une licence. La loi impose également de nouvelles responsabilités aux propriétaires d'armes, y compris des règles de stockage sécurisé et le signalement des armes perdues ou volées.
Points clés
Une licence est requise pour l'achat, la possession ou la location d'armes à feu et l'achat de munitions pendant toute la période de possession.
Les États doivent établir des 'Ordonnances de protection contre les risques extrêmes' (lois 'Drapeau Rouge') permettant aux membres de la famille de demander le retrait temporaire d'armes à feu des individus jugés dangereux.
Les armes à feu doivent être sécurisées dans un conteneur verrouillé ou équipées d'un dispositif de sécurité lorsqu'elles ne sont pas portées ou sous le contrôle du propriétaire.
Les autorités de délivrance des licences doivent effectuer des vérifications approfondies des antécédents pour déterminer si un demandeur présente un risque pour la sécurité publique.
Expiré
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