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Surveillance Accrue des Armuriers: Plus d'Inspections et Sanctions Durcies.

Cette loi renforce considérablement la surveillance fédérale des armuriers agréés en autorisant trois fois plus d'inspections annuelles et en augmentant fortement les peines de prison pour les infractions liées à la tenue des registres. Elle introduit également des sanctions civiles importantes et la révocation de licence en cas de non-conformité, y compris le défaut de proposer des dispositifs de stockage sécurisé. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique et de lutter contre le trafic illégal d'armes.
Points clés
Le nombre d'inspections annuelles de conformité pour les armuriers passe d'une à trois fois par an.
Les peines maximales de prison pour certaines infractions de tenue de registres passent de 1 an à 5 ans, et jusqu'à 10 ans si elles facilitent le trafic d'armes.
Les armuriers peuvent être soumis à des amendes civiles allant jusqu'à 10 000 USD par violation et à la suspension de leur licence.
L'octroi de nouvelles licences peut être refusé si cela représente un danger pour la sécurité publique ou si le demandeur n'est pas jugé apte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1826
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2023-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keeping Gun Dealers Honest Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1826.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le nombre d'inspections annuelles de conformité pour les armuriers passe d'une à trois fois par an.
  • Les peines maximales de prison pour certaines infractions de tenue de registres passent de 1 an à 5 ans, et jusqu'à 10 ans si elles facilitent le trafic d'armes.
  • Les armuriers peuvent être soumis à des amendes civiles allant jusqu'à 10 000 USD par violation et à la suspension de leur licence.
  • L'octroi de nouvelles licences peut être refusé si cela représente un danger pour la sécurité publique ou si le demandeur n'est pas jugé apte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice