Le Congrès doit approuver les modifications des règles de propriété intellectuelle (TRIPS).
Ce projet de loi limite le pouvoir du Président, l'empêchant de négocier ou de modifier unilatéralement l'accord international sur les droits de propriété intellectuelle (TRIPS). Toute modification susceptible d'affecter les brevets (par exemple, sur les médicaments) ou les droits d'auteur nécessitera désormais une autorisation explicite du Congrès. Cela garantit que les changements majeurs dans la politique d'innovation et de commerce des États-Unis doivent être soumis à un débat législatif.
Points clés
Le Président perd la capacité de modifier unilatéralement les règles internationales de brevets et de droits d'auteur (Accord TRIPS).
Toute négociation visant à suspendre ou modifier les droits de propriété intellectuelle nécessite désormais l'approbation explicite du Congrès.
Ce changement renforce le contrôle du Congrès sur les aspects clés de la politique commerciale et d'innovation américaine.
Expiré
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