Loi sur la concurrence des cartes de crédit: Choix de réseaux de paiement pour les commerçants.
Cette législation impose aux grands émetteurs de cartes de crédit (banques de plus de 100 milliards de dollars d'actifs) de permettre le traitement des transactions via au moins deux réseaux de paiement non affiliés. L'objectif est d'accroître la concurrence et de réduire potentiellement les frais de transaction payés par les commerçants. Les commerçants auront le droit de choisir le réseau le moins cher pour acheminer chaque transaction, dans le but de diminuer leurs coûts.
Points clés
Les grands émetteurs de cartes doivent autoriser le traitement des transactions par au moins deux réseaux de paiement concurrents et indépendants.
Les commerçants obtiennent le droit de diriger le routage des transactions vers le réseau de paiement de leur choix, visant à réduire leurs coûts.
La loi exclut les cartes émises dans un modèle de système de paiement à trois parties (comme American Express).
Statut:
Expiré
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