Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1839.
Collecte Volontaire de Données LGBTQI+ dans les Enquêtes Fédérales
Cette loi exige des agences fédérales collectant des données démographiques d'inclure des questions volontaires sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les variations des caractéristiques sexuelles dans leurs enquêtes statistiques clés. L'objectif est de disposer de données complètes pour élaborer des politiques publiques fondées sur des preuves, permettant de mieux cibler et corriger les disparités en matière de santé ou d'emploi. La participation est strictement volontaire, et toutes les informations recueillies doivent être protégées par des lois de confidentialité strictes.
Points clés
Les agences fédérales doivent ajouter des questions volontaires sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre à leurs enquêtes démographiques standard.
Ces données visent à améliorer les politiques publiques et les programmes fédéraux en identifiant les inégalités subies par la communauté LGBTQI+.
La divulgation de ces informations est facultative pour chaque individu, et la confidentialité et la protection des données sont garanties par la loi.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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