Le Congrès doit approuver les réglementations fédérales majeures et coûteuses
Cette loi renforce considérablement le contrôle du Congrès sur les nouvelles réglementations coûteuses émises par les agences fédérales. Toute règle majeure, définie comme ayant un impact économique de 100 millions de dollars ou plus ou augmentant significativement les coûts pour les consommateurs, nécessitera l'approbation explicite des deux chambres du Congrès. L'objectif est de garantir que les représentants élus, et non les fonctionnaires non élus, soient responsables des règles importantes affectant la vie quotidienne et les finances des citoyens.
Points clés
Les réglementations fédérales majeures (impact économique annuel supérieur à 100 millions de dollars) doivent être approuvées par une résolution conjointe du Congrès pour entrer en vigueur.
Les agences doivent fournir des analyses détaillées des coûts et des avantages, y compris l'impact sur l'emploi, avant l'examen par le Congrès.
Si le Congrès n'approuve pas une règle majeure dans un délai d'environ 70 jours, celle-ci est automatiquement bloquée.
Expiré
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