Tests ADN obligatoires pour vérifier les liens familiaux des adultes avec des mineurs.
Cette loi exige des tests ADN pour confirmer la relation familiale entre les adultes et les mineurs traversant la frontière si la documentation initiale est jugée insuffisante. L'objectif est de lutter contre la traite des enfants et leur utilisation abusive pour l'entrée illégale. Les adultes qui refusent le test ADN lorsque les preuves sont faibles seront considérés comme inadmissibles, et le mineur sera pris en charge par l'État comme enfant non accompagné.
Points clés
Exigence de tests ADN à la frontière pour confirmer si un adulte est un parent du mineur qui l'accompagne (moins de 18 ans), utilisés lorsque les documents et témoignages sont insuffisants.
Création d'un nouveau crime fédéral appelé « recyclage de mineurs », pénalisant l'utilisation d'un enfant non apparenté pour des entrées multiples aux États-Unis, passible de 10 ans de prison.
Si le test ADN ne prouve pas la parenté et que l'officier détermine que l'adulte n'est pas le tuteur, l'adulte peut être arrêté pour suspicion de traite d'êtres humains ou de contrebande.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1843
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2023-06-07