Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1847.
Accès équitable et frais transparents pour le stationnement des avions d'aviation générale.
Cette loi vise à faciliter le stationnement temporaire des petits avions dans les aéroports publics ayant reçu un financement fédéral. Elle oblige ces aéroports à fournir des places de stationnement sans forcer les pilotes à acheter du carburant ou d'autres services auprès des opérateurs. Elle garantit que tous les frais de stationnement facturés doivent être justes, raisonnables, transparents et exempts de coûts cachés.
Points clés
Les aéroports publics soutenus par le gouvernement fédéral doivent offrir un stationnement temporaire pour les petits avions, même si le pilote n'achète pas de carburant ou de services.
Les frais pour ce stationnement temporaire doivent être raisonnables, transparents et affichés publiquement, sans frais cachés.
Les aéroports ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires aux pilotes ou passagers pour se déplacer de leur avion garé vers la sortie du périmètre de l'aéroport.
Statut:
Expiré
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