Surveillance des prix de l'aluminium : prévenir la manipulation et garantir l'équité.
Cette loi étend l'autorité de la commission fédérale de surveillance financière (CFTC) pour surveiller les marchés qui fixent les prix de référence des primes d'aluminium. L'objectif est de garantir que ces mécanismes de tarification sont équitables et transparents, protégeant ainsi l'industrie et les consommateurs contre d'éventuelles manipulations. Bien que la loi ne contrôle pas les prix eux-mêmes, elle vise à prévenir les pratiques déloyales qui pourraient augmenter le coût des produits quotidiens.
Points clés
La Commission de négociation des contrats à terme sur marchandises (CFTC) obtient la compétence de surveiller la manière dont les prix de référence des primes d'aluminium sont fixés.
Le but est d'assurer des mécanismes de tarification de l'aluminium justes et transparents, protégeant contre la collusion sur les prix.
La Commission doit consulter le procureur général pour garantir la conformité des actions avec les lois antitrust.
Expiré
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