Renforcement de la protection commerciale américaine contre les importations déloyales et le dumping
Cette loi modifie la loi tarifaire de 1930 pour améliorer l'administration des lois antidumping et compensatoires. Elle établit de nouvelles règles pour les enquêtes successives et permet de prendre en compte les subventions transfrontalières et la sous-évaluation des devises lors de la détermination des droits. La loi définit également des situations particulières de marché qui faussent les coûts de production (par exemple, l'absence d'application des lois du travail ou de l'environnement) et exige des importateurs non-résidents qu'ils maintiennent des actifs aux États-Unis.
Points clés
Lutte contre les subventions et le dumping: Autorise l'enquête sur la sous-évaluation des devises en tant que subvention compensatoire et traite des subventions transfrontalières fournies par des pays tiers.
Exigences pour les importateurs: Les importateurs non-résidents doivent maintenir aux États-Unis des actifs suffisants pour payer les droits potentiels; l'autorité peut exiger une certification de conformité aux droits.
Distorsions du marché: Élargit la définition d'une situation particulière de marché pour inclure les distorsions de coûts causées par des facteurs tels que le défaut d'application des lois sur la propriété, les droits de l'homme, le travail ou l'environnement.
Procédures d'enquête: Fixe des délais pour les enquêtes antidumping et compensatoires successives et modifie les procédures pour les enquêtes sur le contournement.
Expiré
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