Interdiction de nouvelles normes d'efficacité énergétique pour les cuisinières à gaz.
Ce projet de loi vise à empêcher le Département de l'Énergie d'appliquer de nouvelles normes strictes d'efficacité énergétique pour les cuisinières et fours à gaz. Cela garantit aux citoyens qu'ils pourront continuer à acheter et utiliser la gamme actuelle d'appareils de cuisson au gaz sans que ceux-ci ne soient retirés du marché par la réglementation fédérale. L'objectif est de maintenir la disponibilité des produits de cuisson au gaz.
Points clés
Interdit au Département de l'Énergie de finaliser ou d'appliquer les normes d'économie d'énergie proposées pour les produits de cuisson conventionnels.
Garantit que les normes d'efficacité ne peuvent pas être imposées si elles entraînent l'indisponibilité de produits basés sur le type de combustible qu'ils consomment (gaz).
Statut:
Expiré
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