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Interdiction de l'accès et du soutien à l'avortement sur les terres fédérales.

Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement fédéral de promouvoir, de soutenir ou de contracter avec des organisations qui fournissent des services d'avortement ou des conseils connexes sur les propriétés fédérales, y compris les bases militaires et les parcs nationaux. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès aux services d'avortement et aux références ou soutiens financiers associés serait bloqué dans toutes les installations et terres appartenant au gouvernement fédéral. La restriction s'applique à tous les bâtiments et zones contrôlés par le gouvernement américain.
Points clés
Interdiction totale d'étendre l'accès à l'avortement dans toutes les installations fédérales (par exemple, bases militaires, parcs nationaux, tribunaux).
Le gouvernement fédéral ne peut pas conclure de contrats ni soutenir financièrement des organisations qui pratiquent, conseillent ou orientent vers l'avortement sur les terres fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_186
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-01-31