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Transparence des décisions gouvernementales par IA: droit de recours contre les résultats automatisés.

Cette loi oblige les agences fédérales à informer les citoyens lorsque des systèmes automatisés (IA) sont utilisés pour prendre ou influencer des décisions cruciales concernant leur vie, telles que l'accès aux prestations, à l'emploi ou aux soins de santé. Les citoyens obtiennent le droit à une notification claire de l'utilisation de l'IA et la possibilité de faire appel des décisions défavorables prises par un système automatisé, y compris un examen alternatif par un humain. L'objectif est d'assurer l'équité et la fiabilité de l'utilisation de l'IA par le gouvernement.
Points clés
Obligation de divulgation: Les agences doivent informer les individus en langage clair lorsqu'ils interagissent avec un système automatisé ou lorsqu'une décision critique est prise à l'aide d'un processus de décision critique augmenté.
Droit de recours: Les individus lésés par une décision critique résultant d'un système automatisé ont droit à un processus d'appel et, le cas échéant, à un examen alternatif par un employé de l'agence (examen humain).
Décisions critiques couvertes: La loi s'applique aux décisions affectant de manière significative l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux services publics essentiels, aux prestations fédérales, aux services financiers, aux soins de santé et au logement.
Clause de caducité: Les dispositions de cette loi cesseront d'être en vigueur 10 ans après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1865
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-06-07