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Évaluation de sécurité renforcée pour les propriétés adjacentes aux bureaux fédéraux sensibles

Cette loi exige une étude à l'échelle du gouvernement pour créer un nouveau processus d'évaluation de la sécurité des propriétés adjacentes aux espaces fédéraux loués de haute sécurité. L'objectif est d'identifier les menaces potentielles avant qu'une agence fédérale ne loue l'espace voisin. L'étude peut inclure la collecte d'informations sur les propriétaires, y compris étrangers, des entités cherchant à louer des biens adjacents, tout en protégeant strictement la vie privée et les droits constitutionnels.
Points clés
Exige l'élaboration d'une procédure d'évaluation des menaces pour les bâtiments voisins des bureaux fédéraux sensibles (Niveau de sécurité III, IV ou V).
Permet la collecte de données sur les propriétaires (y compris les entités étrangères) des entreprises louant des propriétés adjacentes pour atténuer les risques de sécurité.
Les informations collectées sont strictement confidentielles, ne peuvent pas être utilisées à des fins d'application de la loi et doivent respecter tous les droits à la vie privée et constitutionnels applicables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1868
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Adjacent Federal Property Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1868.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige l'élaboration d'une procédure d'évaluation des menaces pour les bâtiments voisins des bureaux fédéraux sensibles (Niveau de sécurité III, IV ou V).
  • Permet la collecte de données sur les propriétaires (y compris les entités étrangères) des entreprises louant des propriétés adjacentes pour atténuer les risques de sécurité.
  • Les informations collectées sont strictement confidentielles, ne peuvent pas être utilisées à des fins d'application de la loi et doivent respecter tous les droits à la vie privée et constitutionnels applicables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S6851-6852; text: CR S6851-6852)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier