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Loi sur la facturation basée sur le site et l'amélioration de la transparence (SITE Act)

Ce projet de loi modifie le titre XVIII de la loi sur la sécurité sociale pour promouvoir des paiements Medicare neutres vis-à-vis du site. Il met fin à certaines exceptions de paiement pour les services fournis par les départements ambulatoires hospitaliers hors campus à partir de 2025 et exige des identifiants de santé distincts pour ces lieux. De plus, la loi établit un financement pour la formation des infirmières en pratique avancée (APRN) via une structure de « Hubs » éducatifs.
Points clés
Promotion de la neutralité des paiements: À partir du 1er janvier 2025, la loi met fin à certaines exceptions de paiement pour les services fournis par les départements ambulatoires hospitaliers hors campus et introduit une réduction de paiement de 30 % pour certains services d'urgence délocalisés.
Transparence de la facturation: Les départements ambulatoires hospitaliers hors campus doivent obtenir et utiliser un identifiant de santé unique (NPI) distinct sur les formulaires de réclamation à partir du 1er janvier 2025.
Financement de la formation infirmière: Un nouveau programme financera la formation de milliers d'infirmières en pratique avancée (jusqu'à 20 000 par an en 2030-2031) pour répondre aux besoins de main-d'œuvre dans les soins primaires et les zones rurales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1869
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SITE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Promotion de la neutralité des paiements: À partir du 1er janvier 2025, la loi met fin à certaines exceptions de paiement pour les services fournis par les départements ambulatoires hospitaliers hors campus et introduit une réduction de paiement de 30 % pour certains services d'urgence délocalisés.
  • Transparence de la facturation: Les départements ambulatoires hospitaliers hors campus doivent obtenir et utiliser un identifiant de santé unique (NPI) distinct sur les formulaires de réclamation à partir du 1er janvier 2025.
  • Financement de la formation infirmière: Un nouveau programme financera la formation de milliers d'infirmières en pratique avancée (jusqu'à 20 000 par an en 2030-2031) pour répondre aux besoins de main-d'œuvre dans les soins primaires et les zones rurales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé