arrow_back Retour à l'application

Fiscalité: Fin des déductions pour les frais d'avortement et de transition de genre des enfants.

Ce projet de loi vise à supprimer les déductions fiscales pour les entreprises qui remboursent les frais de voyage de leurs employés pour obtenir un avortement ou les coûts des procédures de transition de genre pour un enfant mineur de l'employé. Si la loi est adoptée, les entreprises offrant ces avantages pourraient faire face à des impôts plus élevés, ce qui pourrait les inciter à réduire ou à supprimer ces avantages sociaux spécifiques. Les citoyens doivent savoir que leurs employeurs pourraient retirer ces prestations de santé en raison de l'augmentation de la charge fiscale.
Points clés
Les entreprises perdraient la possibilité de déduire fiscalement les dépenses liées aux voyages des employés pour l'obtention d'un avortement.
Les entreprises perdraient la possibilité de déduire les coûts des procédures de transition de genre (y compris les médicaments et la chirurgie) pour les enfants de moins de 18 ans de leurs employés.
Ce changement pourrait inciter les employeurs à limiter ou à retirer ces avantages sociaux spécifiques, impactant directement les finances et l'accès aux soins des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_187
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-01-31