Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1874.
Réforme fiscale pour les sociétés d'irrigation: encourager la conservation de l'eau.
Cette loi modifie les règles fiscales pour les sociétés mutuelles de fossés et d'irrigation. Elle leur permet de générer des revenus en louant ou vendant des droits d'eau et des actifs connexes sans perdre leur statut d'exonération fiscale. L'objectif est d'encourager une gestion plus efficace de l'eau et des investissements dans la conservation.
Points clés
Les sociétés d'irrigation peuvent désormais vendre ou louer des droits d'eau et des biens immobiliers sans que ces revenus ne compromettent leur statut d'organisme exonéré d'impôt.
Ces revenus doivent être utilisés pour l'exploitation, l'entretien ou les améliorations majeures pour conserver l'avantage fiscal.
La loi vise à faciliter les transferts d'eau, promouvant ainsi l'efficacité et la conservation des ressources hydriques dans l'agriculture.
Statut:
Expiré
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