Protection des Droits des Vétérans aux Armes: Limites de Signalement VA.
Cette loi vise à protéger les droits des vétérans en matière d'armes à feu. Elle interdit au Département des Anciens Combattants (VA) de signaler automatiquement au système national de vérification des antécédents criminels (NICS) les vétérans qui ont besoin d'aide pour gérer leurs prestations financières. Un vétéran ne perdra pas son droit d'acheter une arme uniquement parce que le VA a jugé qu'il avait besoin d'un gestionnaire financier, sauf si un juge statue qu'il représente un danger.
Points clés
Les vétérans ne perdront pas automatiquement leur droit de posséder des armes si le VA leur nomme un fiduciaire pour gérer leurs prestations.
Les informations ne peuvent être transmises au système NICS que si une décision judiciaire établit que le vétéran est un danger pour lui-même ou pour autrui.
Expiré
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