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Réforme Judiciaire Fédérale: Division des Circuits et Création de Postes de Juges

Ce projet de loi réorganise la Cour d'appel du neuvième circuit en la divisant en deux circuits plus petits (le nouveau neuvième et le douzième) et crée de nouveaux postes de juges pour les cours d'appel et de district. De plus, le projet de loi convertit certains postes de juges temporaires en postes permanents et définit l'affectation des juges aux nouvelles structures. La plupart des changements doivent entrer en vigueur un an après la promulgation.
Points clés
Division du Neuvième Circuit de la Cour d'appel en deux circuits plus petits : le Nouveau Neuvième (Californie, Guam, Hawaï, Îles Mariannes du Nord) et le Douzième (Alaska, Arizona, Idaho, Montana, Nevada, Oregon, Washington).
Création de 66 nouveaux postes de juges de district dans divers États, dont la Californie, le Texas, la Floride et l'Arizona.
Conversion de plusieurs postes de juges temporaires existants en postes permanents dans des districts spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1878
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2023-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Judicial Efficiency Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1878.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Division du Neuvième Circuit de la Cour d'appel en deux circuits plus petits : le Nouveau Neuvième (Californie, Guam, Hawaï, Îles Mariannes du Nord) et le Douzième (Alaska, Arizona, Idaho, Montana, Nevada, Oregon, Washington).
  • Création de 66 nouveaux postes de juges de district dans divers États, dont la Californie, le Texas, la Floride et l'Arizona.
  • Conversion de plusieurs postes de juges temporaires existants en postes permanents dans des districts spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice